Le code du travail permet de débuter le contrat 3 mois avant la date de début de la formation et jusqu’à 3 mois après le début de la formation.
Le contrat peut être résilié pour les motifs suivants :
En cas de rupture du contrat, l’apprenti, s’il poursuit pendant 6 mois sa formation théorique en CFA, bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. cerfa_12576-03 STAGIARE DE LA FORMATION.pdf
Il conserve ses droits sociaux. -> Formulaire de résiliation du contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un CDD particulier, il est de 35h, les heures de formation en CFA sont comprises dans le temps de travail.
L’employeur s’assure que l’apprenti a suivi avec succès les épreuves de sélection aux diplômes ou l’employeur inscrit auprès du GIAPATS son jeune choisi aux épreuves spécifiques apprentissage pour admission aux épreuves.
L’employeur remplit le Cerfa FA13. Ce document comporte plusieurs mentions obligatoires : la date du début du contrat, la date de fin (au plus tôt à la date d’obtention du diplôme préparé et au plus tard 2 mois après la date de l’examen), la durée, le diplôme préparé, le salaire…
Le contrat est signé par l’employeur et l’apprenti (et par ses parents ou tuteur, si l’apprenti est mineur).
Le 1er exemplaire est conservé par l’apprenti, le 2e est remis à l’employeur et le 3e conservé par l’organisme d’enregistrement.
À la suite du décret N°2025-585 du 27-06-2025
Pour les employeurs du secteur privé : Participation obligatoire
️➡️ 750 € dus par les employeurs pour tout contrat visant un diplôme ou titre niveau 6 et plus
➡️ Facturation par le CFA à l’employeur après la période probatoire (45 jours en emploi)
➡️ Déduction du montant pris en charge par l’OPCO (imputée sur le 1er versement)
➡️ Participation obligatoire de l’entreprise(rupture pendant la période probatoire)
👉 Règle générale:
Si le contrat est rompu pendant la période probatoire :
La participation obligatoire est recalculée.
Montant = 50 % du coût pédagogique dû, dans la limite de 750 €.
Facturation à la fin de la période probatoire.
📝 Exemple concret Contrat : du 01/09/2025 au 31/08/2027 (730 jours)
Coût pédagogique (NPEC) : 8 000 €Rupture : 20/09/2025 (pendant la période probatoire)
🔢 Calcul Participation obligatoire de l’employeur :
Montant dû au CFA pour 20 jours : 8000÷365×20=438,36€438,36€÷2=219,18€
✅ Montant final à payer : 219,18 €
➡️ Nouveau contrat avec un autre employeur : 200 €
Participation obligatoire de l’entreprise – Contrats de type 23
Lorsqu’un nouveau contrat est signé avec un autre employeur après une rupture anticipée du précédent contrat (pour la même formation) :
👉 la participation obligatoire de l’entreprise est fixée à 200 €.
Le secteur Public:
Le CNFPT ne finance plus les formations de niveau 6 et 7 (l’employeur doit financer lui-même la formation de son apprenti). Le financement est maintenu pour certaines formations de niveau inférieur (nous consulter).
Pour les employeurs du secteur publics, (fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, ainsi que les établissements publics administratifs) vous retrouverez toutes les informations sur:
Je suis employeur public | Portail de l'Alternance
Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :
Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103*07.
Notice au CERFA notice CERFA.pdf
GIAPATS
14 rue BEAUVAU
13001 Marseille
N° UAI de l’établissement : 0133690R
Les informations relatives à l’organisation de la formation étant variées, le CFA remplira cette partie.
L’employeur inscrit le jeune à la visite médicale d’aptitude auprès de la médecine du travail.
L’employeur établit la déclaration d’embauche auprès de l’URSSAF dans les 48h suivant l’embauche.
L’employeur désigne, en accord avec celui-ci, un maître d’apprentissage parmi son personnel. Celui-ci accompagne l’apprenti dans son projet professionnel, il contribue à l’acquisition des compétences nécessaires à l’obtention du diplôme et enfin participe à la qualification du secteur. Il doit avoir au moins 2 ans d’expérience professionnelle et être titulaire du diplôme préparé par l’apprenti, ou bien avoir 5 ans d’expérience professionnelle en rapport avec le diplôme préparé.
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