Embaucher un apprenti

Le contrat

Le code du travail permet de débuter le contrat 3 mois avant la date de début de la formation et jusqu’à 3 mois après le début de la formation.

Le contrat peut être résilié pour les motifs suivants :

  • Unilatéralement par l’employeur ou par l’apprenti jusqu’à la fin des 45 premiers jours de l’apprentissage pratique en entreprise,
  • A l’initiative de l’apprenti, qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur dans un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu dans un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l’employeur,
  • Pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude (y compris exclusion définitive du CFA), dans les conditions de la procédure de licenciement pour motif personnel,
  • Si l’apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d’en informer par écrit l’employeur 2 mois à l’avance.

En cas de rupture du contrat, l’apprenti, s’il poursuit pendant 6 mois sa formation théorique en CFA, bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.

Le contrat d’apprentissage est un CDD particulier, il est de 35h, les heures de formation en CFA sont comprises dans le temps de travail.

Modalités d’embauche

L’employeur s’assure que l’apprenti a suivi avec succès les épreuves de sélection aux diplômes ou l’employeur inscrit auprès du GIAPATS son jeune choisi aux épreuves spécifiques apprentissage pour admission aux épreuves.

L’employeur remplit le Cerfa FA13 (cliquer ici). Ce document comporte plusieurs mentions obligatoire : la date du début du contrat, la date de fin (au plus tôt à la date d’obtention du diplôme préparé et au plus tard 2 mois après la date de l’examen), la durée, le diplôme préparé, le salaire…

Le contrat est signé par l’employeur et l’apprenti (et par ses parents ou tuteur, si l’apprenti est mineur).

Le 1er exemplaire est conservé par l’apprenti, le 2e est remis à l’employeur et le 3e conservé par l’organisme d’enregistrement.

Quelques informations utiles

Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit de droit privé.
Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :

  • Nom et la qualification du maître d’apprentissage
  • Salaire
  • Formation suivie
  • Convention collective applicable
  • Conditions de sécurité.

Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103*07.

Établissement de formation responsable

GIAPATS
41, la Canebière
13001 Marseille

N° UAI de l’établissement : 0133690R

Code des diplômes d’État

  • Moniteur Éducateur: 46033202T
  • Éducateur Spécialisé: 26033202
  • Éducateur Jeunes Enfants: 26033203T
  • Assistant de Service Social: 26033205
    • Option : Accompagnement de la vie à domicile : 56033204
    • Option : Accompagnement de la vie en structure collective : 56033205
    • Option : Accompagnement à l’éducation inclusive et à la vie ordinaire : 56033206
  • Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale : 46033203
  • Titres professionnels : se renseigner à l’OPCO
  • Inspection pédagogique compétente : 1

Les informations relatives à l’organisation de la formation étant variées, le CFA remplira cette partie.

L’employeur inscrit le jeune à la visite médicale d’aptitude auprès de la médecine du travail.
L’employeur établit la déclaration d’embauche auprès de l’URSSAF dans les 48h suivant l’embauche.
L’employeur désigne, en accord avec celui-ci, un maître d’apprentissage parmi son personnel. Celui-ci accompagne l’apprenti dans son projet professionnel, il contribue à l’acquisition des compétences nécessaires à l’obtention du diplôme et enfin participe à la qualification du secteur. Il doit avoir au moins 2 ans d’expérience professionnelle et être titulaire du diplôme préparé par l’apprenti, ou bien avoir 5 ans d’expérience professionnelle en rapport avec le diplôme préparé.

Quelques informations utiles

  • Lien 1
  • Lien 2
  • Lien 3

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